Loi de finances pour 2017 : coefficient de revalorisation des valeurs locatives fixé à 1,004

Loi de finances pour 2017 : coefficient de revalorisation des valeurs locatives fixé à 1,004

La loi de finances pour 2017 a fixé le coefficient d’augmentation des valeurs locatives cadastrales à 1,004 pour 2017. C’est la dernière année où ce coefficient sera utilisé pour les impôts locaux des professionnels.

LA RÉÉVALUATION DES VALEURS LOCATIVES

La taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers imposables. En plus des revalorisations effectuées en cas de déclaration des changements affectant les propriétés (les travaux d’agrandissement notamment), chaque année, la loi de finances fixe pour l’année suivante un coefficient d’actualisation de ces valeurs locatives.

Cette revalorisation est censée correspondre au taux d’inflation prévisionnel pour l’année suivante.

L’article 50 undecies de la loi de finances pour 2017 a fixé ce coefficient de revalorisation des valeurs locatives à 1,004 pour 2017. À taux d’imposition constant, les taxes foncières, taxes d’habitation et CFE augmenteraient donc de 0,4%.

Ce taux n’a jamais été aussi bas depuis l’instauration de cette règle au début des années 70.

Années d’imposition Propriétés bâties ou non bâties
2009 1,025
2010 1,012
2011 1,02
2012 1,018
2013 1,018
2014 1,009
2015 1,009
2016 1,01
2017 1,004


REVALORISATION AUTOMATIQUE À COMPTER DE 2018

2017 est la dernière année où un coefficient de revalorisation des valeurs locatives est instauré par la loi de finances. L’article 50 undecies de la loi de finances pour 2017 (article 1518 du CGI) a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux autres que professionnels en fonction du dernier taux d’inflation constaté.

Ce taux d’inflation sera calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi en 2018, les valeurs locatives seront revalorisées en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017.

Il est précisé qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne sera effectuée (coefficient maintenu à 1).

Cette revalorisation automatique ne concernera pas les locaux professionnels. La réforme de 2010 prévoyant une mise à jour permanente des valeurs locatives en fonction de l’évolution du marché locatif, entrera enfin en vigueur en 2017, après déjà 2 reports.

Article de Legifiscal (http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1375-loi-de-finances-pour-2017-coefficient-de-revalorisation-des-valeurs-locatives-fixe-1004.html).